Jurisprudence – bâtiments modulaires – contrat de vente ou d’entreprise ?

Une entreprise avait installé dans une école primaire des bâtiments modulaires à usage de bureaux, salle de motricité et toilettes, totalement préfabriqués hors site, et seulement calés au sol et raccordés à divers réseaux (eaux vannes et usées, électricité). Les modules étaient affectés de défauts, notamment une insuffisante étanchéité à l’eau. L’entreprise ayant été liquidée, la discussion avec son assureur consistait notamment à qualifier le contrat. Contrat de vente soumis à la garantie de vices cachés du vendeur (article 1641 du Code Civil) ou contrat d’entreprise soumis aux responsabilités contractuelle et décennale (articles 1147 et 1792 du Code Civil) ? Le Tribunal de Grande Instance de St-Nazaire, dans un jugement du 7 janvier 2016 (RG n°15/00266) retient la qualification de contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage au motif qu’il s’agissait en réalité de construire des extensions de bâtiments existants. L’assureur est condamné à payer à l’association gérant l’école (défendue par les avocats de Polythetis) une indemnité de 17.900 euros correspondant au coût des travaux de réparation (jugement devenu définitif). E.KIERZKOWSKI-CHATAL