Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à une partie

Une dame est propriétaire d’une résidence secondaire dans le bourg de Batz-sur-mer.

Elle découvre à l’occasion d’un passage dans sa maison en 2010 que ses voisins ont obtenu une autorisation d’urbanisme pour édifier un toit terrasse accessible surplombant sa courette au sud-ouest.

Elle se plaint que ce toit terrasse a été édifié en appui sur son mur de clôture privatif, génère des vues plongeantes prohibées par les articles 678 et suivants du Code Civil et occasionne également un préjudice d’ensoleillement.

Avec l’aide des Avocats de la société POLYTHETIS, elle demande au Juge des référés de Saint-Nazaire la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une procédure de référé.

Une première ordonnance de référé est rendue en 2011, contradictoirement entre la propriétaire et ses voisins.

A la suite de la première réunion sur place, l’expert judiciaire considère qu’il apparaît opportun de faire étendre ses opérations à l’architecte des voisins et à leur entreprise de maçonnerie.

Une assignation leur est délivrée mais devant le Juge des référés, ils refusent que les opérations leur soient étendues.

En dépit de l’opposition de la demanderesse, le Juge des référés par ordonnance du 17 avril 2012 rejette la demande d’extension.

Les opérations d’expertise se poursuivent donc hors la présence de l’architecte et de l’entreprise de maçonnerie.

Après dépôt du rapport d’expertise, la propriétaire flouée, toujours avec l’aide des Avocats de POLYTHETIS, saisit le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire d’une demande de démolition du toit-terrasse sous astreinte et d’indemnisation de ses préjudices outre le remboursement des frais de procédure exposés.

Elle fait assigner devant le Tribunal ses voisins mais également leur architecte et le maçon.

Ces derniers prétendent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable.

Par jugement du 30 juin 2016 (RG 12/02383) le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire rappelle que le rapport d’expertise leur est parfaitement opposable dans la mesure où il s’agit d’une pièce versée au dossier qui constitue un élément qui a pu être discuté entre les parties et que leur responsabilité recherchée sur la base de l’article 1382 du Code Civil (responsabilité délictuelle) peut être établie par tous moyens.

Le rapport d’expertise leur est donc déclaré opposable.

Dans le même jugement, le Tribunal condamne les voisins à démolir leur toit-terrasse sous astreinte.

Il condamne les voisins et leur architecte solidairement à payer une indemnité de 3.000 € à titre de dommages et intérêts à la plaignante outre le remboursement de ses frais de procédure.

E.Kierzkowski-Chatal